CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Parenthèse Déco — Conseil en décoration intérieure
Version du 12 octobre 2026
Identification du prestataire
Parenthèse Déco, entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, représentée par Mme Sandrine KUZBINSKI.
- Adresse professionnelle : 38 rue La Fayette, 22000 Saint-Brieuc
- SIRET : [à compléter après immatriculation]
- Adresse e-mail : contact@parenthese-deco.fr
- Téléphone : 06 34 59 02 78
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Parenthèse Déco aux clients particuliers, ci-après dénommés « le Client ».
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations de conseil en décoration et d’accompagnement à l’aménagement intérieur pour des clients particuliers.
Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :
- visites conseil en décoration à domicile ;
- conception de planches d’ambiance, de tendances et d’inspiration ;
- accompagnement shopping et élaboration de listes de produits adaptés au projet du Client.
Les prestations effectivement commandées, leur contenu, leur prix et leurs modalités de réalisation sont précisés dans le devis correspondant.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter en retournant le devis signé.
En cas de contradiction entre une disposition particulière du devis et les présentes CGV, les dispositions particulières du devis prévalent pour la prestation concernée.
Article 2 — Nature et limites des prestations
Le Prestataire propose des prestations de conseil esthétique et fonctionnel en décoration intérieure, destinées à aider le Client dans ses choix d’aménagement, de couleurs, de matériaux, de mobilier, d’accessoires et d’ambiance.
Les livrables peuvent notamment comprendre, selon la prestation commandée, des conseils oraux, des recommandations écrites, des planches d’ambiance, des sélections de produits et des listes d’achats.
Le Prestataire n’intervient pas en qualité d’architecte, de maître d’œuvre, de bureau d’études techniques ou de professionnel chargé de l’exécution des travaux.
Sauf mention expresse dans le devis, les prestations ne comprennent pas :
- les études techniques et les plans d’exécution ;
- le dimensionnement ou la validation technique d’installations ;
- la réalisation, la surveillance ou la coordination de travaux ;
- la direction de chantier ;
- la commande, l’achat, la réception ou le retour de produits pour le compte du Client ;
- les prestations d’artisans ou d’autres intervenants.
Les visuels, croquis, plans d’intention et recommandations remis au Client sont des supports d’aide à la décision. Ils ne constituent pas des documents techniques d’exécution et ne dispensent pas le Client de faire vérifier par un professionnel compétent la faisabilité technique, réglementaire et sécuritaire des travaux envisagés.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser sa mission avec diligence, selon les informations communiquées par le Client et les caractéristiques du projet convenu.
Les choix finaux, commandes, travaux et décisions d’aménagement restent sous la responsabilité du Client, sous réserve des obligations légales applicables au Prestataire.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant notamment :
- la nature et le périmètre de la mission ;
- les livrables prévus ;
- le prix total ;
- les modalités de paiement ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- le délai ou la période prévisionnelle de réalisation ;
- la durée de validité du devis.
Le devis est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
Pour commander une prestation, le Client retourne le devis signé par e-mail, avec la mention « Bon pour accord », et procède au versement de l’acompte prévu.
Le contrat est conclu lorsque le Prestataire a reçu le devis signé et, lorsque cela est prévu, l’acompte correspondant, sous réserve des dispositions légales applicables et des modalités particulières indiquées au devis.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et conservées avec le devis accepté.
Toute demande de prestation supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, pouvant prendre la forme d’un devis complémentaire.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Le montant applicable est celui indiqué dans le devis accepté.
Lorsque le Prestataire bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette mention sera adaptée si son régime fiscal évolue.
Sauf disposition contraire au devis :
- un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ;
- le solde de 70 % est exigible à la remise des livrables ou à l’achèvement de la prestation, selon la mission convenue.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées par le Prestataire.
Les éventuels frais de déplacement, achats ou dépenses supplémentaires ne sont facturés que s’ils ont été annoncés au Client et acceptés préalablement, ou s’ils sont expressément prévus au devis.
En cas de retard de paiement, le Prestataire adresse au Client une demande de régularisation. Les intérêts ou pénalités ne pourront être appliqués que dans les conditions autorisées par les dispositions légales applicables aux clients particuliers.
Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement réservée aux relations entre professionnels ne sera réclamée au Client particulier.
Article 5 — Réalisation de la prestation et coopération du Client
Le Prestataire réalise la mission conformément au devis accepté et dans les délais convenus, sous réserve de la transmission par le Client des informations, mesures, photographies, documents et validations nécessaires.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à signaler les contraintes connues du logement et à faciliter l’accès aux lieux lorsque la prestation prévoit une visite à domicile.
Les délais de réalisation peuvent être adaptés en cas de retard dans la transmission des informations ou validations nécessaires, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Le nombre de propositions, de planches et de corrections incluses est celui indiqué au devis. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable sur son prix et son délai.
Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité permanente, le prix futur ou la livraison des produits recommandés dans le cadre de l’accompagnement shopping. Ces éléments dépendent des fournisseurs et vendeurs concernés.
Sauf stipulation contraire, le Client achète directement les produits auprès des vendeurs de son choix. Il reste responsable de la vérification des dimensions, caractéristiques, délais, conditions de livraison et conditions de retour des produits commandés.
Article 6 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Prestataire, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par e-mail à contact@parenthese-deco.fr. Il peut utiliser le formulaire de rétractation communiqué avec les documents contractuels, sans que son utilisation soit obligatoire.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse sur un support durable et lui fait reconnaître les conséquences légales de l’exécution complète de la prestation.
Si le Client se rétracte après avoir demandé le commencement anticipé, il peut être redevable du montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la notification de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté, ce droit ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Le Prestataire transmet au Client les informations et, lorsque cela est nécessaire, le formulaire type de rétractation avant la conclusion du contrat.
Article 7 — Annulation, report et interruption de la prestation
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@parenthese-deco.fr.
Le droit légal de rétractation, lorsqu’il s’applique, prévaut sur les dispositions contractuelles relatives à l’annulation.
En dehors de ce droit, toute demande d’annulation est examinée au regard de l’état d’avancement de la mission, des prestations déjà réalisées et des sommes légalement dues.
En cas d’interruption d’une prestation déjà commencée à l’initiative du Client, les parties établissent un état des prestations effectivement réalisées. Les sommes dues sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables. Le Prestataire ne conserve pas automatiquement l’intégralité de l’acompte indépendamment du travail effectué et des circonstances de l’annulation.
Pour les visites conseil à domicile, le Client est invité à prévenir le Prestataire au moins 48 heures avant le rendez-vous en cas de demande de report ou d’annulation.
Les modalités d’un éventuel report, les frais pouvant être appliqués en cas d’annulation tardive et les exceptions justifiées sont précisés au devis ou dans un accord écrit accepté par le Client. Aucun montant forfaitaire ne sera appliqué sans fondement contractuel valable et sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.
En cas d’impossibilité de réaliser la prestation imputable au Prestataire, celui-ci informe le Client et propose, selon les circonstances, un report ou les modalités de résolution du contrat et de remboursement des sommes dues.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les créations, planches d’ambiance, sélections, textes, visuels et autres documents originaux élaborés par le Prestataire demeurent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.
Après paiement intégral du prix convenu, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif des livrables, limité à son propre projet de décoration.
Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client ne peut notamment pas revendre les livrables, les diffuser à des fins commerciales, les reproduire pour des tiers ou les présenter comme ses propres créations.
Le Prestataire conserve la possibilité de présenter ses méthodes et son savoir-faire, dans le respect de la confidentialité des informations du Client et de ses éventuels droits.
Article 9 — Photographies et références de projets
La prise de photographies du logement du Client à des fins de réalisation de la prestation ne vaut pas autorisation de les publier.
Toute utilisation de photographies de l’intérieur du Client à des fins de communication ou de promotion, notamment sur le site internet, les réseaux sociaux ou les supports commerciaux de Parenthèse Déco, fait l’objet d’un accord distinct, préalable et facultatif.
Le refus de cette autorisation ou son absence n’a aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
L’autorisation précise les supports concernés, les usages autorisés, la durée et les modalités de retrait pour les utilisations futures. Le Prestataire veille à ne pas divulguer d’informations personnelles ou identifiantes sans autorisation appropriée.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, à l’établissement des devis, à la réalisation des prestations, à la facturation et au suivi de la relation client.
Elles sont accessibles uniquement aux personnes ou prestataires qui en ont besoin pour ces finalités, dans le respect des obligations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités poursuivies et aux obligations légales, notamment comptables.
Conformément à la réglementation applicable, le Client peut exercer les droits dont il bénéficie, notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement lorsque celui-ci est applicable, de limitation et d’opposition lorsque les conditions légales sont réunies, en écrivant à contact@parenthese-deco.fr.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations complémentaires relatives aux traitements de données, à leurs bases juridiques, à leurs durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du site internet de Parenthèse Déco.
Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le Prestataire à l’adresse contact@parenthese-deco.fr ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée en tête des présentes CGV.
À défaut de solution amiable après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions légales applicables.
Médiateur de la consommation : AMBO
Adresse postale : 5 Place Louis Bonneaud 56100 Lorient
Site internet : www.ambo.bzh
Ces informations seront complétées avant la publication des CGV et communiquées au Client conformément aux obligations légales.
Article 12 — Responsabilité et circonstances exceptionnelles
Le Prestataire réalise les prestations convenues avec soin et diligence, dans les limites de la mission décrite au devis.
Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client indépendamment de ses recommandations, des travaux réalisés par des tiers, des défauts de produits vendus par des fournisseurs ou des modifications de disponibilité et de prix des produits recommandés, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.
En cas d’événement extérieur répondant aux critères légaux de la force majeure ou empêchant temporairement l’exécution de la prestation, les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report. Si l’exécution devient impossible, les conséquences sur le contrat et les sommes versées sont déterminées conformément à la loi.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet de supprimer ou de limiter un droit impératif du Client consommateur.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégient une recherche de solution amiable, sans préjudice du droit du Client de saisir les juridictions compétentes ou de recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions légales.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.